Pour qu'il soit déductible fiscalement et exonéré de cotisations sociales, le Consumption Pass (chèque consommation) doit faire l'objet d'une convention collective de travail (CCT) et ne peut remplacer une forme de rémunération existante. Pour les entreprises qui ne sont pas soumises aux CCT, une convention individuelle de travail (CIT) peut être conclue entre l'employeur et le travailleur. Vous trouverez un modèle sur notre site web. si CCT établie au niveau PC ou secteur, il n'est pas nécessaire d'en conclure une au niveau de l'entreprise.
