Plusieurs aides ont été mises en place par le gouvernement belge pour soutenir les entreprises durant cette période de crise. Ces aides sont actuellement révisées pour en assouplir les conditions d'accès en raison de la crise du coronavirus. N’hésitez pas à vous référer aux différents sites mentionnés sous chaque rubrique pour vous tenir informé des mises à jour en la matière.
Chômage temporaire pour cas de force majeure corona
Depuis le 20/03/2020, le conseil des ministres a approuvé que toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19, émanant d’ouvriers ou d’employés, soient traitées comme cas de force majeure. C’est la "procédure corona".
Cette procédure est valable, même si vous avez déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure (pour la période à partir du 13/03/2020) ou si vous avez envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.
Si vous aviez initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, vous passez au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : "coronavirus") sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.
Pour toutes les questions concernant le chômage temporaire, consultez la FAQ de l'ONEM.
Obtention d'un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) : mesure de crise temporaire
À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure (3ème pilier du droit passerelle).
En qualité d'indépendant principal (aidants, conjoints aidants en maxi-statut et (primo)starters inclus), vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire sous certaines conditions.
Plus d’informations
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.
Report du délai d'introduction des déclarations ISoc, IPM et INR/soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Report du délai d'introduction des déclarations TVA
Les reports sont indiqués sur le site de SPF Finances.
Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
Concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
Plan de paiement sur la TVA
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA, sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Plan de paiement pour le précompte professionnel
Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel, sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques/l'impôt des sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Réduction des versements anticipés des indépendants
Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêts de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
Flexibilité dans l'exécution des marchés publics fédéraux
L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
Source : SPF Économie