En tant qu'employeur touché par la crise de coronavirus, vous pouvez bénéficier d'un certain nombre de mesure de soutien. L'ONSS et le Fisc accordent notamment des facilités de paiement.
Précompte professionnel
Report automatique de paiement
Le SPF Finances accorde un report automatique pour le paiement, entre autres, du précompte professionnel et de la TVA dues, sans intérêts de retard ni amende.
Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base mensuelle, ce report concerne les déclarations de février et mars 2020. Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base trimestrielle, cela s'applique à la déclaration du premier trimestre 2020.
Demande de plan de paiement
Les entreprises touchées par la crise de coronavirus peuvent également demander un plan de paiement pour le paiement de leurs dettes de précompte professionnel.
Un tel plan peut également être demandé pour les dettes relatives à la TVA, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les personnes morales.
En tant qu'entreprise, vous devez en faire vous-même la demande au moment de la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement, et au plus tard le 30/06/2020. Le SFP évaluera ensuite si vous pouvez bénéficier d'un plan de paiement (dans les 30 jours). En outre, vous pouvez également être exonéré du paiement des intérêts de retard et/ou de la dispense d’une éventuelle pénalité pour non-paiement.
Cotisations sociales (ONSS)
Plan de paiement amiable
Vous pouvez demander à l'ONSS un plan de paiement amiable basé sur la problématique du Covid-19 pour le premier et le deuxième trimestre 2020.
Avec ce plan de l'ONSS, vous effectuerez des versements mensuels pendant 24 mois au maximum. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS pourra vous exonérer de majorations de cotisations, de remboursements forfaitaires et/ou d'intérêts.
Report de paiement ONSS
Certains employeurs peuvent également bénéficier du report automatique, ou sur demande, du paiement des cotisations de sécurité sociale (ONSS) et ce, jusqu'au 15/12/2020.